Le contrat final lors d’un achat sur le plan est appelé Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce contrat contient une description complète du projet de développement proposé, y compris son emplacement exact. Il convient de comparer attentivement la VEFA avec le contrat de réservation pour déceler les différences.

La protection des investisseurs immobiliers

Le droit français prévoit un certain nombre de règles et de règlements qui garantissent la protection des investisseurs quand ils investissent dans le neuf. Voici quelques-unes de ces protections :

• Le contrat préliminaire (contrat de réservation) n’est pas nécessaire. Les acheteurs peuvent attendre la disponibilité du contrat final détaillé (Vente en l’état futur d’achèvement).
• Les promoteurs ne peuvent pas demander ou recevoir d’acompte tant que le contrat préliminaire (contrat de réservation) n’est pas signé.
• L’argent du dépôt doit être déposé sur un compte client par l’intermédiaire d’une banque ou d’un notaire. Il ne peut pas être utilisé pour financer le projet.
• Des montants maximums de dépôt sont autorisés et dépendent de la date estimée de livraison du bien. Si le bien doit être achevé dans un délai d’un an, le dépôt ne peut excéder 5 %. Entre un et deux ans, le dépôt maximal est de 2 %. Si le bien n’est pas achevé avant deux ans, aucun dépôt ne peut être exigé.
• Le contrat préliminaire doit prévoir la date limite de signature du contrat définitif de VEFA. Si le promoteur ne respecte pas cette date, vous avez le droit de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement intégral de votre dépôt.
• Comme pour les achats de biens immobiliers existants, les biens immobiliers sur plan bénéficient d’un délai de réflexion de sept jours. Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, vous avez le droit de vous rétracter et de recevoir le remboursement intégral de votre dépôt.
• Le contrat peut être annulé si des copies ou au moins l’accès à la documentation technique complète de la planification et de la construction du bien ne sont pas fournis.
• Une copie des règles et règlements qui s’appliqueront au bien immobilier doit être fournie à l’avance. Il peut s’agir de restrictions sur l’utilisation commerciale, de frais de service, de règles d’utilisation des installations communes, etc.
• Une copie complète de la VEFA doit vous être fournie au moins un mois avant la signature afin que vous ayez le temps d’en examiner pleinement le contenu.

Bien évidemment, vous devez faire appel à un spécialiste de renom en programme immobilier à Nice ou ailleurs afin d’éviter les mauvaises surprises et pour investir sans prendre de risque.

Investir dans le neuf à Nice

Place du 9 est une agence experte en programme immobilier neuf à Nice, mais aussi à Cagnes-sur-Mer, Antibes, Menton et Saint-Laurent du Var. Investir dans le neuf dans la région niçoise présente de multiples avantages. Il y a par exemple la possibilité d’être éligible à la loi Pinel qui permet de réduire considérablement ses impôts ou la possibilité de vivre dans un cadre exceptionnel. Si cela vous intéresse, rendez-vous au 34 Boulevard Jean Jaurès, 06300 NICE France ou appelez-le +33 6 13 72 05 61.