La défiscalisation désigne un ensemble de dispositions prises par le gouvernement pour réduire les impôts sur les revenus ou sur l’ISF. Ces dispositions prises encouragent les investissements dans le secteur de l’immobilier sur toute l’étendue du territoire français. Ainsi en France, il existe plusieurs lois de défiscalisation comme la loi Pinel. Alors, qu’est-ce que c’est ? Comment est-il utilisé dans la location ?

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un projet de loi qui a été introduit par le ministre du logement Sylvia Pinel dans les gouvernements Valls 1 et 2. En effet, elle a été introduite en 2015 par la loi des finances qui assure une réduction d’impôt sur les investissements dans le locatif neuf. Par contre, l’investisseur devra louer son logement nu en tant que résidence principale sur une durée de six ans au minimum. Cette loi a été mise en vigueur par l’article 5 de la loi du 29.12.143 du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies). La loi Pinel est fondée sur 4 points que sont : porter assistance aux investissements dans le neuf locatif, encourager la construction de biens immobiliers dans les zones dans lesquelles la demande est plus grande que l’offre. En outre, la location loi Pinel permet d’offrir la possibilité aux ménages qui ont une fiscalité élevée, d’investir dans le neuf et aussi proposer des offres de logement aux personnes qui ont de la peine à trouver des logements sur le marché.

Location loi Pinel : critères d’éligibilité

Dans le dispositif Pinel, la location trouve une place importante. Pour bénéficier des avantages de la location loi Pinel, le bien immobilier devra être mis en location sur les 12 mois après sa construction. Le bien doit être situé dans les zones Pinel qui sont éligibles jusqu’en 2021, c’est-à-dire : les A, A bis et B1. Le bien doit être loué non meublé ou nu. Ensuite, la location doit être faite comme résidence principale pour le locataire. Les durées de location doivent être respectées pour être éligible à la loi Pinel, ces durées sont de 6, 9 ou 12 mois. Les limites pour les ressources du locataire ainsi que celles des loyers pour les propriétaires doivent être respectées. Enfin, la réglementation thermique en vigueur pour les logements doit être respectée. Il serait important, avant la construction de son logement, de faire appel à un expert de la location loi Pinel, afin d’obtenir toutes les informations requises pour se lancer.

Avantages de la location Pinel

La location loi Pinel vous permet de bénéficier de la réduction des impôts sur la durée de location que vous avez choisie. Elles sont de 21% pour la location de 12 ans, 18% pour celle de 9 ans et de 12% pour celle de 6 ans. Avec le dispositif Pinel, vous avez aussi la possibilité de bénéficier d’un rabais sur les intérêts de votre crédit. Grâce au dispositif Pinel, le locataire a l’assurance de louer une maison de bonne qualité qui respecte toutes les règles environnementales. De plus, il lui est possible de souscrire à des assurances à un bon prix et de réduire les frais de notaire durant tout le processus de location.