Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire pour un usage professionnel ou commercial. Il s’agit d’un local affecté par le propriétaire pour une activité commerciale. Ainsi, le bail commercial fait l’objet d’un contrat signé oralement ou par écrit entre les deux parties comportant des clauses comme le montant du loyer, la durée du bail, la résiliation… Ainsi, un contrat de bail a une durée minimum de 9 ans et moins pour le bail dérogatoire. Ainsi, pour qu’un bien immobilier soit loué, il faudrait remplir des critères donnant droit à un usage commercial. Il s’agit d’affecter le local à une exploitation commerciale ou industrielle, être inscrit au registre du commerce et disposer d’un local vide. Il est donc possible de louer un local pour une activité principale, commerciale ou industrielle. Il est tout à fait possible de louer son local à des fins professionnelles moyennant une contrepartie financière. Vous pouvez opter pour un bail commercial en loi Pinel avec un modèle gratuit en ligne.

Bail commercial et loi Pinel : Quels changements ?

La loi Pinel a apporté des changements significatifs dans les clauses régissant le contrat entre un propriétaire d’un immeuble et un locataire. Le principe de cette loi permet à un propriétaire d’investir dans un logement neuf dans le but de le louer pour une durée allant de 6 à 12 ans moyennant des avantages fiscaux conséquents. Ce dispositif permet l’accessibilité à des zones non abordables aux personnes à faibles ou moyens revenus. Cette disposition stipule des mesures comme le plafonnement de loyer et de revenu dans la mise en location du logement Pinel. Les nouvelles clauses concernent notamment la cession de bail qui bénéficie désormais d’une garantie solidaire de 3 ans; la répartition des charges, taxes, redevances, impôts du local imputables aux 2 parties; une lettre recommandée donnant un congé d’un mois pour le renouvellement du bail; la durée du bail dérogatoire passant de 2 à 3 ans. Par ailleurs un état des lieux est également obligatoire au début et à la fin du contrat. Pour rédiger votre bail commercial selon le dispositif Pinel, vous pouvez trouver pour un exemple du bail commercial loi Pinel avec un modèle gratuit en ligne.

Comment rédiger un bail commercial ?

La rédaction du bail commercial doit tenir compte des informations importantes à la signature et au respect des obligations de chaque partie. Ainsi, un bail commercial peut être signé entre les deux parties ou fait intervenir un notaire. On parle dans ce cas d’un acte authentique. Ainsi, afin de respecter les règles régissant un contrat de location, vous pouvez vous rendre en ligne afin d’avoir un exemple du bail commercial loi Pinel avec un modèle gratuit. Pour votre projet d’investissement dans un logement Pinel, vous trouverez un exemplaire du contrat de location avec les dispositions de la loi incluses, afin de respecter les conditions permettant de bénéficier des avantages de défiscalisation immobilière.